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Rédigez une déclaration formelle sur l'honneur (déclaration générique).
Mis à jour le · Sources : Article 441-7 du Code pénal
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Guide : Attestation sur l'honneur
En bref
| Qui la rédige ? | Le déclarant lui-même, qui atteste sur l'honneur des faits puis date et signe le document. Source : Service-public : modèle d'attestation sur l'honneur |
|---|---|
| Faut-il un formulaire officiel ? | Non, le texte est libre. Certaines démarches ont toutefois leur propre formulaire Cerfa. Source : Service-public : modèle d'attestation sur l'honneur |
| Combien coûte-t-elle ? | Rien : rédiger une attestation sur l'honneur est gratuit. Source : Service-public : modèle d'attestation sur l'honneur |
| Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ? | Jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende pour une attestation faisant état de faits inexacts. Source : Légifrance : Code pénal, art. 441-7 |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Déclarant(e) [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] Destinataire [Nom et adresse du destinataire] Attestation sur l'Honneur Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Atteste sur l'honneur que : [Que souhaitez-vous déclarer ?] Je sais que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales (Article 441-7 du Code pénal). Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Attestation de témoin en justice. Pour un procès civil, le témoignage suit des règles précises : rédigé et signé par son auteur, avec une copie signée de sa pièce d'identité et la mention qu'il est destiné au tribunal.
Bienvenue sur notre service de génération de documents administratifs. Si vous cherchez à créer votre Attestation sur l'honneur rapidement, vous êtes au bon endroit. Rédigez une déclaration formelle sur l'honneur (déclaration générique).Remplissez simplement le formulaire ci-dessous et votre document sera généré instantanément au format PDF de très haute fidélité.
Questions Fréquentes
Pourquoi faire une attestation sur l'honneur ?
Une attestation sur l'honneur sert à prouver un fait lorsqu'aucun autre document officiel n'est disponible. Elle est souvent demandée pour des démarches administratives.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Faire une fausse déclaration vous expose à des peines allant jusqu'à 1 an de prison et 15 000 euros d'amende selon l'article 441-7 du Code pénal.
Références Légales et Sources
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