Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du site J'atteste (le "Site") et de ses services. Elles sont conclues entre SYNSETIO SASU, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ci-après "l'Éditeur", et toute personne qui utilise le Site, ci-après "l'Utilisateur". L'utilisation du Site vaut acceptation des CGU en vigueur, consultables à tout moment sur cette page.

2. Accès aux services

Le Site permet un accès gratuit aux services de préparation, de mise en page et d'export de documents administratifs libres. L'édition courante s'effectue dans le navigateur, avec des brouillons conservés localement sur l'appareil. Certaines actions demandées par l'Utilisateur, comme la génération serveur d'un PDF ou l'envoi par e-mail, nécessitent un traitement serveur décrit dans la politique de confidentialité.

Des options payantes peuvent être proposées. Elles restent facultatives, ne conditionnent pas l'accès au PDF gratuit et sont régies par les conditions générales de vente.

L'Éditeur s'efforce de rendre le Site accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

3. Usage loyal des modèles

L'Utilisateur s'engage à saisir des informations exactes et sincères, à n'utiliser les documents que pour ses propres démarches ou avec l'accord des personnes concernées, et à respecter la réglementation applicable. Il lui appartient d'informer les tiers dont il saisit les données (hébergé, témoin, salarié, etc.).

Il est rappelé qu'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou falsifier une attestation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). Toute utilisation frauduleuse, toute tentative d'atteinte au fonctionnement du Site et toute extraction automatisée en dehors de l'API prévue à cet effet sont interdites.

4. Portée des documents et responsabilité

Portée des documents : J'atteste est un outil indépendant de préparation et de mise en page. Il n'est affilié à aucune administration. Les modèles sont fournis à titre indicatif et doivent être relus, signés et accompagnés des justificatifs demandés. L'Éditeur ne garantit pas l'acceptation d'un document par une administration, une préfecture, un bailleur ou tout autre tiers, ni son adéquation à une démarche particulière, et ne fournit aucun conseil juridique.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents générés.

Responsabilité de l'Éditeur : Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les dommages résultant d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur, d'un usage non conforme aux présentes CGU, du refus d'un document par un tiers ou d'une indisponibilité temporaire du Site. Ces stipulations ne limitent ni la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni les droits que l'Utilisateur consommateur tient de dispositions légales impératives.

5. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Site, leurs durées de conservation et les droits dont dispose l'Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, le code source, la conception technique et graphique du Site ainsi que les gabarits de documents sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite de l'Éditeur est interdite. L'Utilisateur reste libre d'utiliser, d'imprimer et de transmettre les documents qu'il génère pour ses propres démarches.

7. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour suivre l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Site.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@jatteste.com afin de rechercher une solution amiable. Pour un litige relatif à une option payante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seuls compétents.