Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site J'atteste (le "Site") et de ses services. Ce contrat est conclu entre SYNSETIO SASU, ci-après désigné "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé "l'Utilisateur".

2. Accès aux services

Le site J'atteste permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services de génération, en local, d'attestations sur l'honneur et autres documents administratifs. L'Éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant cette accessibilité, le service étant fourni "en l'état".

3. Clause de Non-Garantie et Responsabilité

Fiabilité et Acceptation des Documents : L'Éditeur met à disposition un outil technique de mise en page. En aucun cas, SYNSETIO SASU ne garantit la validité juridique, l'exhaustivité ou l'acceptation des attestations générées par les administrations, les préfectures, les bailleurs ou tout autre tiers. Les modèles fournis le sont à titre purement indicatif.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul et unique responsable des informations (noms, adresses, etc.) qu'il saisit dans le générateur. L'Utilisateur s'engage à l'exactitude et la véracité de ses déclarations. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel découlant de l'utilisation des documents générés, notamment en cas de fausses déclarations, d'usurpation d'identité ou de rejet d'une démarche administrative.

4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, le code source, la conception technique et graphique du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit formellement toute reproduction, copie ou exploitation commerciale ou non des éléments constitutifs du Site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

5. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.