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Mis à jour le · Sources : Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Guide : Quittance de loyer
En bref
| Qui la délivre ? | Le bailleur ou son mandataire, gratuitement, lorsque le locataire la demande. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
|---|---|
| Que doit-elle indiquer ? | Le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
| Des frais peuvent-ils être facturés ? | Non, aucun frais de gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être réclamé au locataire. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
| Peut-on l'envoyer par e-mail ? | Oui, avec l'accord exprès du locataire. Source : Service-public : quittance de loyer |
| Combien de temps la conserver ? | Pendant toute la durée de la location, puis 3 ans. Source : Service-public : durée de conservation des papiers |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Propriétaire [Nom Prénom] [Adresse] [Code postal & Ville] Locataire [Nom Prénom] [Adresse du logement] [Code postal & Ville] Quittance de Loyer Période du [Période du] au [date] Je soussigné(e) [Nom Prénom], propriétaire de l'appartement/maison situé(e) au : [Adresse du logement] - [Code postal & Ville] Déclare avoir reçu de M./Mme [Nom Prénom], locataire, le [Date de paiement], la somme de [Total en toutes lettres] ([montant total] €) au titre du paiement du loyer et des charges pour la période susmentionnée. Le règlement a été effectué par : [Mode de paiement]. Détail du Règlement Loyer de base : [Loyer de base (€)] Provisions pour charges : [Provisions sur charges (€)] Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour compte sur le loyer et les charges préalablement. Elle est à conserver précieusement pendant au moins 3 ans par le locataire. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Reçu de paiement partiel. Si le locataire ne paie qu'une partie de la somme due, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21Générer ce document
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Questions Fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de remettre une quittance de loyer ?
Oui, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 21), le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement si le locataire lui en fait la demande, à condition que le loyer et les charges soient payés.
Peut-on facturer les frais d'envoi de la quittance ?
Non, la remise de la quittance doit être entièrement gratuite pour le locataire. Les frais d'affranchissement sont à la charge du bailleur.
Références Légales et Sources
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