Générateur gratuit et sécurisé pour votre Attestation de Témoin (Cerfa 11527*03)
Préparez votre attestation de témoin en justice : le Cerfa 11527*03 officiel pré-rempli avec votre identité, et un brouillon de votre récit à recopier à la main.
Mis à jour le · Sources : Service-Public.fr : attestation de témoin (Cerfa 11527*03), Code de procédure civile : article 202
- Gratuit, sans compte
- PDF A4 prêt à signer
- Brouillon gardé dans votre navigateur
À compléter à la main
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Guide : Attestation de Témoin (Cerfa 11527*03)
Formulaire officiel Cerfa 11527*03
Le PDF est le formulaire « Attestation de témoin » publié par l'administration, reproduit sans modification : J'atteste écrit seulement vos réponses dans les cases. J'atteste n'est pas un service de l'État.
À compléter à la main après impression :
- Phrase de l'article 441-7 du code pénal (page 1)
- Récit des faits (page 2)
- Lieu, date et signature (page 3)
Bienvenue sur notre service de génération de documents administratifs. Si vous cherchez à créer votre Attestation de Témoin (Cerfa 11527*03) rapidement, vous êtes au bon endroit. Préparez votre attestation de témoin en justice : le Cerfa 11527*03 officiel pré-rempli avec votre identité, et un brouillon de votre récit à recopier à la main.Remplissez simplement le formulaire ci-dessous et votre document sera généré instantanément au format PDF de très haute fidélité.
Questions Fréquentes
Puis-je taper mon témoignage à l'ordinateur ?
Non : l'article 202 du code de procédure civile exige une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur, et le Cerfa demande de recopier à la main la phrase de l'article 441-7. Le PDF pré-remplit votre identité ; le récit reste à recopier à la main à partir du brouillon.
Que joindre à l'attestation ?
Une photocopie (ou l'original) d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
Références Légales et Sources
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