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Guide : Procuration Générale
En bref
| Qu'est-ce qu'une procuration ? | Un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir pour elle et en son nom. Source : Légifrance : Code civil, art. 1984 à 1990 |
|---|---|
| Faut-il un formulaire officiel ? | Non. Elle peut être notariée ou rédigée sous signature privée, même par simple lettre. Source : Légifrance : Code civil, art. 1984 à 1990 |
| Est-elle payante ? | Le mandat est gratuit, sauf convention contraire. Source : Légifrance : Code civil, art. 1984 à 1990 |
| Que couvre une procuration générale ? | Seulement les actes d'administration. Vendre ou hypothéquer un bien exige un pouvoir exprès. Source : Légifrance : Code civil, art. 1984 à 1990 |
| Comment y mettre fin ? | Le mandant peut la révoquer à tout moment. Elle prend aussi fin au décès de l'une des deux personnes. Source : Légifrance : Code civil, art. 2003 à 2010 |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Mandant [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] Destinataire [Nom et adresse de l'organisme] PROCURATION Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Demeurant à : [Adresse] [Code postal] [Ville], Donne par la présente pouvoir à : [Prénom] [Nom], Né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Demeurant à : [Adresse] [Code postal] [Ville], Pour me représenter, agir en mon nom et pour mon compte afin de : [Pour quelle action donnez-vous procuration ?] En foi de quoi, je délivre la présente procuration pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Procuration de vote. Elle se fait sur le service en ligne Maprocuration ou sur formulaire, avec vérification d'identité, et vaut pour un scrutin ou au plus un an.
Mandat de protection future. Il ne prend effet que lorsque le mandant ne peut plus gérer seul ses intérêts, et suit des règles spécifiques.
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