Comment Faire une Mise en Demeure
Pour faire une mise en demeure, décrivez le problème, la demande, le délai, vos coordonnées et le mode d'envoi choisi.
Mis à jour le · Sources : Entreprendre.Service-Public.fr : relance et mise en demeure de payer
- Gratuit, sans compte
- PDF A4 prêt à signer
- Brouillon gardé dans votre navigateur
Envoi Obligatoire
Une mise en demeure n'a de véritable valeur légale que si elle est envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela permet de prouver la date de relance.
L'édition courante reste dans votre navigateur. La génération serveur du PDF a lieu seulement quand vous le demandez.
Guide : Lettre de Mise en Demeure
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Expéditeur [Nom / Raison Sociale] [Adresse] [Code Postal & Ville] Destinataire [Nom / Raison Sociale] [Adresse] [Code Postal & Ville] Objet : [Motif] Madame, Monsieur, Par la présente, je me vois contraint(e) de vous adresser une mise en demeure formelle. Rappel des faits et fondements de ma demande : [Explication des faits] En conséquence, JE VOUS METS EN DEMEURE par la présente lettre de régler/restituer ce qui suit : [Montant réclamé (ou objet précis)] Je vous accorde un ultime délai de [Délai accordé] jours à compter de la première présentation de ce courrier pour procéder à cette régularisation. À défaut d'exécution de votre part dans le délai imparti, je me réserve le droit d’engager toute action judiciaire à votre encontre visant à la sauvegarde de mes droits, ce qui pourrait mettre à votre charge des intérêts de retard, dommages et intérêts ainsi que l'ensemble des frais de justice (Article 1231-6 et article 700). Dans l'attente d'une exécution rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Cette page sert de contrôle avant rédaction : elle aide à vérifier que le courrier est actionnable.
Points à vérifier avant export
- Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
- Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
- Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.
Pièces à prévoir
- Preuves du problème.
- Adresse du destinataire.
- Délai demandé.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
- Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
- Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.
À savoir
J'atteste fournit un outil de rédaction et de mise en page. Le destinataire peut demander son propre formulaire, des justificatifs complémentaires ou une vérification professionnelle.