Générateur gratuit et sécurisé pour votre Mandat de débours
Mandatez un professionnel pour acheter des billets de musée ou de transport au nom et pour le compte d'un client identifié.
Mis à jour le · Sources : Code civil : articles 1984 à 1990, BOI-TVA-BASE-10-10-30, §§200 à 230, 11 mai 2022, BOI-TVA-SECT-60, 28 décembre 2022, Code général des impôts : article 267 II 2°
- Gratuit, sans compte
- PDF A4 prêt à signer
- Brouillon gardé dans votre navigateur
Mandat préalable
Billetterie et TVA
L'édition courante reste dans votre navigateur. La génération serveur du PDF a lieu seulement quand vous le demandez.
Guide : Mandat de débours
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
MANDAT DE DÉBOURS Entre le mandant, client facturé et représenté : [Nom ou dénomination du client], demeurant ou établi [Adresse de facturation du client], représenté le cas échéant par [Représentant du client], identifiant [Identifiant du client], Et le mandataire professionnel : [Nom ou dénomination du professionnel], demeurant ou établi [Adresse du professionnel], représenté le cas échéant par [Représentant du professionnel], immatriculation [Immatriculation du professionnel]. Référence du dossier : [Référence du dossier] Le présent mandat est donné avant achat. Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant pour acheter, avancer le prix, recevoir puis délivrer les billets décrits ci-dessous. Bénéficiaires des billets (visiteurs ou voyageurs) : [Bénéficiaires des billets] Billets autorisés : [Détail des billets autorisés] Le plafond global autorisé est fixé à [Plafond global TTC autorisé] € TTC, frais fournisseur autorisés inclus. La provision convenue est de [Provision convenue] € ; elle constitue une avance de règlement, pas une quittance ni la preuve d'une dépense déjà réalisée. Le mandat expire le [Mandat valable jusqu'au]. Le mandataire ne peut pas se substituer un tiers, dépasser le budget, modifier les dates, horaires, quantités, bénéficiaires, tarifs ou conditions sans accord écrit préalable du mandant. Si le fournisseur ne permet pas d'identifier la représentation du mandant, ou si les CGV, justificatifs tarifaires ou règles de nominativité l'empêchent, l'achat est suspendu et les parties revoient l'opération avant commande. Les achats doivent être documentés par un contrat, une commande, une facture ou tout justificatif fournisseur désignant le mandant représenté. Une facture au nom du mandataire n'est admise que si elle mentionne expressément le client identifié pour lequel il intervient. Le mandant rembourse le coût exact documenté, sans majoration, après déduction des remboursements fournisseur et de la provision effectivement reçue. Le mandataire suit les sommes en comptes de passage et remet billets, justificatifs et compte rendu détaillé. Il restitue le surplus et les remboursements ultérieurs ; les avoirs sont signalés avec leurs conditions d'utilisation. Modalités de règlement : [Règlement et restitution] Rémunération du mandataire, séparée des débours : [Rémunération séparée du mandataire] Les conditions du vendeur et l'éligibilité des bénéficiaires restent applicables. Ce mandat ne crée aucun droit de transfert des billets, ne garantit ni l'acceptation fiscale des débours, ni la déduction de TVA par le mandant. Une prestation ou un forfait vendu en nom propre, notamment par une agence, peut relever du régime de la marge ; seul un mandat transparent correspond au présent modèle. Fait à [Fait à], le [Fait le]. Les deux parties déclarent signer avant les achats et conserver un exemplaire du présent mandat. Signature du mandant [Nom ou dénomination du client] Signature du mandataire [Nom ou dénomination du professionnel]
Bienvenue sur notre service de génération de documents administratifs. Si vous cherchez à créer votre Mandat de débours rapidement, vous êtes au bon endroit. Mandatez un professionnel pour acheter des billets de musée ou de transport au nom et pour le compte d'un client identifié.Remplissez simplement le formulaire ci-dessous et votre document sera généré instantanément au format PDF de très haute fidélité.
Questions Fréquentes
Quand signer ce mandat ?
Les deux parties le signent avant tout achat. Chacune conserve une copie signée avec les instructions, les justificatifs fournisseur et le compte rendu.
Le client est-il toujours le voyageur ou le visiteur ?
Non. Le mandant est le client facturé et représenté. Les bénéficiaires sont les visiteurs ou voyageurs nommés sur les billets lorsque le fournisseur l'exige.
Le mandataire peut-il changer les billets ?
Non, pas sans accord écrit préalable du mandant. Aucun dépassement de budget, remplacement, changement d'horaire ou sous-mandat n'est autorisé par défaut.
Les débours sont-ils automatiquement hors TVA ?
Non. Le mandat ne suffit pas. Il faut une opération réellement faite au nom et pour le compte du client, un remboursement exact, des comptes de passage et des justificatifs.
Que faire si le fournisseur ne permet pas la représentation ?
L'achat est suspendu et le montage est revu. Une facture au mandataire n'est acceptable que si elle mentionne expressément le client représenté.
Et si l'agence revend un forfait en nom propre ?
Le nom donné au document ne décide pas du régime. Une vente en nom propre peut relever de la marge ; seul un mandat transparent peut être traité comme débours.
Références Légales et Sources
L'édition courante reste dans votre navigateur. Le téléchargement PDF serveur ou l'envoi par e-mail ne traitent les informations du formulaire que lorsque vous lancez explicitement ces actions.