Créer une Quittance de Loyer Gratuite
Une quittance demandée par le locataire doit être remise gratuitement si le loyer et les charges sont payés. Le générateur crée un PDF sans compte obligatoire.
Mis à jour le · Sources : Service-Public.fr : modèle de quittance de loyer, Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
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Guide : Quittance de loyer
En bref
| Qui la délivre ? | Le bailleur ou son mandataire, gratuitement, lorsque le locataire la demande. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
|---|---|
| Que doit-elle indiquer ? | Le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
| Des frais peuvent-ils être facturés ? | Non, aucun frais de gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être réclamé au locataire. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21 |
| Peut-on l'envoyer par e-mail ? | Oui, avec l'accord exprès du locataire. Source : Service-public : quittance de loyer |
| Combien de temps la conserver ? | Pendant toute la durée de la location, puis 3 ans. Source : Service-public : durée de conservation des papiers |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Propriétaire [Nom Prénom] [Adresse] [Code postal & Ville] Locataire [Nom Prénom] [Adresse du logement] [Code postal & Ville] Quittance de Loyer Période du [Période du] au [date] Je soussigné(e) [Nom Prénom], propriétaire de l'appartement/maison situé(e) au : [Adresse du logement] - [Code postal & Ville] Déclare avoir reçu de M./Mme [Nom Prénom], locataire, le [Date de paiement], la somme de [Total en toutes lettres] ([montant total] €) au titre du paiement du loyer et des charges pour la période susmentionnée. Le règlement a été effectué par : [Mode de paiement]. Détail du Règlement Loyer de base : [Loyer de base (€)] Provisions pour charges : [Provisions sur charges (€)] Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour compte sur le loyer et les charges préalablement. Elle est à conserver précieusement pendant au moins 3 ans par le locataire. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Reçu de paiement partiel. Si le locataire ne paie qu'une partie de la somme due, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, art. 21Générer ce document
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Points à vérifier avant export
- Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
- Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
- Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.
Pièces à prévoir
- Paiement complet reçu.
- Période concernée.
- Montants loyer et charges.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
- Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
- Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.
À savoir
J'atteste fournit un outil de rédaction et de mise en page. Le destinataire peut demander son propre formulaire, des justificatifs complémentaires ou une vérification professionnelle.
Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de remettre une quittance de loyer ?
Oui, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 21), le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement si le locataire lui en fait la demande, à condition que le loyer et les charges soient payés.
Peut-on facturer les frais d'envoi de la quittance ?
Non, la remise de la quittance doit être entièrement gratuite pour le locataire. Les frais d'affranchissement sont à la charge du bailleur.