Lettre de Démission Remise en Main Propre
Pour une remise en main propre, prévoyez une mention de décharge ou un double signé afin de prouver la date de réception.
Mis à jour le · Sources : Code du travail numérique : démission
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Modalité d'envoi
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Guide : Lettre de Démission
En bref
| Faut-il une forme particulière ? | Non. Un écrit est conseillé : lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Source : Service-public : démission d'un salarié |
|---|---|
| Que doit exprimer la lettre ? | La volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| L'employeur peut-il la refuser ? | Non, l'employeur ne peut pas refuser une démission. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| Quel préavis respecter ? | Celui prévu par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut les usages. L'employeur peut vous en dispenser. Source : Légifrance : Code du travail, art. L1237-1 |
| Quels documents à la fin du contrat ? | Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| A-t-on droit au chômage ? | En principe non, sauf si la démission est considérée comme légitime. Source : Service-public : démission d'un salarié |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Expéditeur (Salarié) [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code Postal & Ville] [Téléphone] Destinataire (Employeur) [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code Postal & Ville] Objet : Démission de mon poste Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision formelle et irrévocable de démissionner de mes fonctions de [Intitulé de votre poste] que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le [Date d'embauche initiale]. Conformément aux dispositions de mon contrat de travail et de la convention collective qui nous est applicable, je respecterai un préavis d'une durée de [Durée du préavis (Convention collective)]. Mon départ définitif de l'entreprise (fin de contrat) sera donc effectif le [Date de départ effectif] au soir. À cette date, je vous demanderai de bien vouloir me préparer le solde de tout compte, mon certificat de travail, ainsi que l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi). Je vous remercie par avance pour la préparation de ces documents et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Fin anticipée d'un CDD. Un CDD ne se démissionne pas. Il peut être rompu avant son terme notamment en cas d'embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine de contrat, deux semaines au plus.
Rupture conventionnelle. Accord entre l'employeur et le salarié en CDI, qui n'est ni un licenciement ni une démission : délai de rétractation de 15 jours, homologation, indemnité et allocations chômage sous conditions.
La preuve de remise compte autant que la lettre elle-même. Sans elle, le point de départ du préavis peut être discuté.
Points à vérifier avant export
- Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
- Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
- Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.
Pièces à prévoir
- Deux exemplaires imprimés.
- Mention de remise contre décharge.
- Signature du destinataire.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
- Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
- Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.
À savoir
J'atteste fournit un outil de rédaction et de mise en page. Le destinataire peut demander son propre formulaire, des justificatifs complémentaires ou une vérification professionnelle.