Lettre de Démission CDD
Un CDD ne se « démissionne » pas : il peut être rompu avant son terme notamment si vous justifiez d'une embauche en CDI (art. L1243-2 du Code du travail), avec un préavis d'un jour par semaine de contrat, deux semaines au plus.
Mis à jour le · Sources : Code du travail numérique : rupture anticipée du CDD pour un CDI, Légifrance : Code du travail, art. L1243-2
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Formulaire pré-réglé pour ce cas : « Type de contrat » : cdd-cdi. Vous pouvez le modifier à tout moment.
Modalité d'envoi
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Guide : Lettre de Démission
En bref
| Faut-il une forme particulière ? | Non. Un écrit est conseillé : lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Source : Service-public : démission d'un salarié |
|---|---|
| Que doit exprimer la lettre ? | La volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| L'employeur peut-il la refuser ? | Non, l'employeur ne peut pas refuser une démission. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| Quel préavis respecter ? | Celui prévu par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut les usages. L'employeur peut vous en dispenser. Source : Légifrance : Code du travail, art. L1237-1 |
| Quels documents à la fin du contrat ? | Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Source : Service-public : démission d'un salarié |
| A-t-on droit au chômage ? | En principe non, sauf si la démission est considérée comme légitime. Source : Service-public : démission d'un salarié |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
Expéditeur (Salarié) [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code Postal & Ville] [Téléphone] Destinataire (Employeur) [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code Postal & Ville] Objet : Rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de rompre de manière anticipée mon contrat à durée déterminée, en qualité de [Intitulé de votre poste] depuis le [Date d'embauche initiale], en application de l'article L1243-2 du Code du travail : j'ai conclu un contrat à durée indéterminée, dont je joins le justificatif. Sauf accord contraire de votre part, j'effectuerai un préavis de [Durée du préavis (Convention collective)] (un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines). Mon départ définitif de l'entreprise (fin de contrat) sera donc effectif le [Date de départ effectif] au soir. À cette date, je vous demanderai de bien vouloir me préparer le solde de tout compte, mon certificat de travail, ainsi que l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi). Je vous remercie par avance pour la préparation de ces documents et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
Fin anticipée d'un CDD. Un CDD ne se démissionne pas. Il peut être rompu avant son terme notamment en cas d'embauche en CDI, avec un préavis d'un jour par semaine de contrat, deux semaines au plus.
Rupture conventionnelle. Accord entre l'employeur et le salarié en CDI, qui n'est ni un licenciement ni une démission : délai de rétractation de 15 jours, homologation, indemnité et allocations chômage sous conditions.
Le formulaire est pré-réglé sur la rupture anticipée pour embauche en CDI. Les autres cas (accord avec l'employeur, faute grave, force majeure, inaptitude) obéissent à d'autres règles : rompre un CDD hors de ces cas peut obliger à indemniser l'employeur.
Points à vérifier avant export
- Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
- Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
- Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.
Pièces à prévoir
- Copie du contrat de travail en CDI ou de la promesse d'embauche.
- Preuve d'envoi (lettre recommandée avec avis de réception) ou remise en main propre contre décharge.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
- Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
- Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.
À savoir
J'atteste fournit un outil de rédaction et de mise en page. Le destinataire peut demander son propre formulaire, des justificatifs complémentaires ou une vérification professionnelle.