Attestation de Témoin Cerfa 11527
Le Cerfa 11527*03 est le modèle d'attestation de témoin. J'atteste le pré-remplit avec votre identité ; la phrase de l'article 441-7, le récit, la date et la signature s'écrivent à la main.
Mis à jour le · Sources : Service-Public.fr : attestation de témoin, Code de procédure civile : articles 200 à 203
- Gratuit, sans compte
- PDF A4 prêt à signer
- Brouillon gardé dans votre navigateur
À compléter à la main
L'édition courante reste dans votre navigateur. La génération serveur du PDF a lieu seulement quand vous le demandez.
Guide : Attestation de Témoin (Cerfa 11527*03)
Formulaire officiel Cerfa 11527*03
Le PDF est le formulaire « Attestation de témoin » publié par l'administration, reproduit sans modification : J'atteste écrit seulement vos réponses dans les cases. J'atteste n'est pas un service de l'État.
À compléter à la main après impression :
- Phrase de l'article 441-7 du code pénal (page 1)
- Récit des faits (page 2)
- Lieu, date et signature (page 3)
L'objectif est d'éviter un témoignage tapé à l'ordinateur : l'article 202 du code de procédure civile demande une attestation écrite de la main de son auteur.
Points à vérifier avant export
- Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
- Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
- Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.
Pièces à prévoir
- Référence de procédure.
- Identité du témoin.
- Pièce d'identité jointe.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
- Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
- Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.
À savoir
J'atteste fournit un outil de rédaction et de mise en page. Le destinataire peut demander son propre formulaire, des justificatifs complémentaires ou une vérification professionnelle.
Questions fréquentes
Puis-je taper mon témoignage à l'ordinateur ?
Non : l'article 202 du code de procédure civile exige une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur, et le Cerfa demande de recopier à la main la phrase de l'article 441-7. Le PDF pré-remplit votre identité ; le récit reste à recopier à la main à partir du brouillon.
Que joindre à l'attestation ?
Une photocopie (ou l'original) d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.