Attestation de Porte-Fort

Une attestation de porte-fort engage une personne qui promet le fait ou la ratification d'un tiers. Le contenu doit être précis et relu avant signature.

Mis à jour le 12 octobre 2026 · Sources : Code civil : article 1204

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Engagement personnel

Une promesse de porte-fort peut engager votre responsabilité si le tiers n'exécute pas le fait promis. Faites relire le document en cas d'enjeu patrimonial.

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Guide : Attestation de Porte-Fort

Modèle de texte

Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.

Promettant
[Prénom]
[Nom]
[Adresse]
[Code postal & Ville]

Destinataire
[Bénéficiaire / destinataire]
[Adresse du destinataire]

Attestation de Porte-Fort

Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse] [Code postal & Ville],

Déclare me porter fort pour [Personne dont vous vous portez fort], avec lequel/laquelle j'indique avoir le lien suivant : [Lien avec cette personne].

Contexte : [Contexte]
Référence : [Référence du dossier]

[Engagement précis]

Je reconnais que cette promesse de porte-fort peut engager ma responsabilité personnelle si le fait promis n'est pas accompli par le tiers.

Fait à [Fait à], le [Fait le]
Signature

Remplir ce modèle

Cette recherche touche souvent des successions, banques ou dossiers notariaux. Une formulation imprécise peut créer un engagement mal compris.

Points à vérifier avant export

Renseigner les identités, dates et adresses demandées par le destinataire.
Relire le rendu A4 avant export pour repérer les montants, périodes ou noms incomplets.
Signer le document et garder une copie avec les justificatifs associés.

Pièces à prévoir

Identité du promettant.
Identité du tiers concerné.
Référence du dossier ou engagement à ratifier.

Erreurs fréquentes à éviter

Identité incomplète ou orthographe différente des justificatifs.
Date, période, adresse ou objet du document trop vague.
Pièce jointe manquante lorsque l'administration ou le destinataire la demande.

À savoir

Une promesse de porte-fort peut engager votre responsabilité personnelle. Faites relire le document par un professionnel en cas d'enjeu patrimonial.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse de porte-fort ?

C'est l'engagement personnel de promettre le fait d'un tiers. Si le tiers n'accomplit pas le fait promis, le promettant peut être tenu responsable.

Faut-il demander conseil avant signature ?

Oui pour les successions, transactions ou engagements financiers importants. Ce modèle aide la rédaction, mais ne remplace pas un avis juridique.

Sources utiles

Code civil : article 1204