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Déclarez sur l'honneur vivre en concubinage (union libre et vie commune).
Mis à jour le · Sources : Code civil : article 515-8 (définition légale du concubinage), Code pénal : article 441-7 (fausses attestations), Service-Public.fr : Certificat de concubinage (union libre)
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Guide : Attestation de concubinage
En bref
| Quelle est sa valeur juridique ? | Elle remplace le certificat de mairie quand celle-ci n'en délivre pas. Elle est acceptée par la CPAM, la CAF, les mutuelles et employeurs. Source : Service-public : certificat de concubinage |
|---|---|
| La mairie peut-elle refuser de délivrer un certificat ? | Oui. La loi n'impose pas aux mairies de délivrer un certificat. L'attestation conjointe sur l'honneur signée des deux concubins fait alors foi. Source : Service-public : certificat de concubinage |
| Quels justificatifs joindre ? | Une pièce d'identité de chaque partenaire et un justificatif de domicile commun (facture énergie ou quittance aux deux noms). Source : Service-public : certificat de concubinage |
| Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ? | Une fausse déclaration expose à un an de prison et 15 000 euros d'amende selon l'article 441-7 du Code pénal. Source : Légifrance : Code pénal, art. 441-7 |
Sources officielles vérifiées le . Informations générales, sans valeur de conseil juridique.
Modèle de texte
Le texte du PDF, avec les champs à compléter entre crochets.
[Destinataire (facultatif)] DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE CONCUBINAGE *(Union libre et vie commune — Article 515-8 du Code civil)* Nous soussigné(e)s, [Prénom] [Nom de famille], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], et [Prénom] [Nom de famille], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], Déclarons sur l'honneur vivre ensemble en concubinage notoire et résider de manière continue et stable à l'adresse suivante : [Adresse du domicile commun] [Code postal] [Ville] et ce de manière continue et ininterrompue depuis le [Date de début de vie commune]. La présente déclaration conjointe sur l'honneur est établie pour faire valoir nos droits et servir et valoir ce que de droit. Rappel : l'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une fausse attestation ou de faire usage d'une attestation inexacte. Fait à [Fait à], le [Fait le] Signature
Ne pas confondre
PACS (Pacte civil de solidarité). Le PACS est un contrat légal enregistré en mairie ou chez un notaire créant des obligations réciproques. Le concubinage est une union de fait sans contrat.
Attestation d'hébergement. L'attestation d'hébergement est signée unilatéralement par le logeur. L'attestation de concubinage certifie une vie de couple partagée.
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Questions Fréquentes
Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur de concubinage ?
Elle a la même valeur justificative qu'un certificat de concubinage délivré en mairie auprès de la plupart des organismes (CPAM, CAF, mutuelle, employeur). L'article 515-8 du Code civil reconnaît le concubinage comme une union de fait.
La mairie peut-elle refuser de délivrer un certificat de concubinage ?
Oui. Les mairies n'ont aucune obligation légale de délivrer ce certificat. C'est pourquoi l'attestation conjointe sur l'honneur rédigée et signée par les deux partenaires est officiellement acceptée par l'administration française.
Quels justificatifs joindre à cette attestation ?
Joignez la copie d'une pièce d'identité de chaque concubin et un justificatif de domicile commun (facture d'électricité, quittance de loyer aux deux noms, ou deux justificatifs distincts à la même adresse).
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Établir une fausse attestation expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en application de l'article 441-7 du Code pénal.
Références Légales et Sources
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